Qu'est-ce que les mesures de localisation (ML) ?

Les mesures de localisation permettent de déterminer la précision exacte d’un réseau.

L’exploitant peut décider de réaliser des mesures de localisation, dans le cas où, en réponse à une DT, celui-ci ne dispose pas de plans conformes pour ses réseaux.

Il disposera alors d’un délai supplémentaire de 15 jours pour apporter une réponse conforme (en classe A pour les réseaux sensibles en unité urbaine au sens de l’INSEE). 

Les mesures de localisation sont à charge de l’exploitant. 

 

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