Qu’est-ce que le DA-PP (Dossier Amiante Parties Privatives) ?

Le Dossier Amiante Parties Privatives ou DA-PP est un dossier de traçabilité obligatoire pour toute partie privative, appartement ou maison d'immeubles collectifs d'habitation (les maisons individuelles ne sont pas concernées) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Le DAPP n'est pas conditionné par une transaction immobilière : c'est un dossier créé par le propriétaire du bien qui doit être accessible aux occupants (locataires…) et intervenants pour des travaux.

Il contient le rapport de repérage des matériaux les plus émissifs de la liste A du Code de la Santé Public, les pré-rapports et rapports avant-travaux depuis 2019. On retrouve également les résultats des suivis (évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement) et les informations relatives aux travaux de retrait ou d’encapsulage pour ces matériaux de la liste A.

NB :  La Loi ALUR prévoit l’obligation d’annexer un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, au bail de chaque location. Les modalités d’application, qui prévoient d’ajouter un suivi de matériaux allant au-delà de la liste A (une partie de la liste B) n’ont pas été adoptées à ce jour, mais sont susceptibles de changer le contenu du DA-PP.

Pour en savoir plus sur le DA-PP, consultez l’Article R 1334-29-4 du Code de la santé publique.