GDP01

GDP01 - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

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14 HEURES

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Programme GDP01

Les objectifs

  • Comprendre les règles de l’occupation du domaine public routier et les périmètres de compétences

  • Maitriser les polices de circulation et  de conservation 

 

Le programme détaillé

La répartition des compétences de police sur les voies publiques

 

Les établissements publics de coopération intercommunale et voirie

  • Compétence de plein droit, optionnelle et facultative

  • Type de transfert 

  • Répartition des compétences de police

  • Cas particulier de l’entretien

 

Les autorisations privatives d’occupation du domaine public routier

Le régime général

  • Utilisation commune ou privative

  • Titres d’occupation: permis de stationnement et permission de voirie

  • Règles générales d’occupation : qualités et règles de délivrance

  • Droits et obligation du permissionnaire

 

Les conditions particulières d’utilisation du sol et sous-sol de la voie publique

  • Régime des opérateurs de droit commun

  • Opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public

  • Concessionnaires de transport et de distribution d’électricité et de gaz

  • Exploitants de canalisations de transport et de distribution de chaleur

 

L’alignement

 

Les droits et obligations des riverains de la voie publique

  • Droit d’accès, de vue, de déversement des eaux

  • Obligation des riverains des voies publiques: les servitudes


Le transfert de voies publiques et privées selon le classement

  • Régime général selon le code de la voirie routière et le code rural

  • Cas particulier des lotissements

 

Les eaux pluviales et voirie

  • Gestion publique des eaux pluviales

  • Raccordement des riverains

  • Protection des réseaux, entretiens et nettoiement

  • Responsabilités

 

Contact

Service Formation: 04 37 69 74 40 - formation@sogelink.fr

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