FOS04

REGLEMENTATION DT-DICT: CONTENTIEUX LIES AUX DOMMAGES SUR LES RESEAUX

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7 Heures

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Public visé Public visé

Exploitant de réseaux
Exécutant de travaux
Maître d'ouvrage

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Programme FOS04

Les objectifs du stage

  • Décrypter les textes réglementaires et les dernières évolutions
  • Comprendre les obligations induites par la réglementation
  • Appréhender les responsabilités des différents parties prenantes 
  • Gérer les litiges et les contentieux sur les réseaux

 

Le programme détaillé

 

Les principaux points de repère de la réglementation DT-DICT

 

Les trois grands types de chantiers (au sens de la règle) et les procédures associées

  • Les travaux importants nécessitant conception puis préparation
  • Les travaux unitaires de faible emprise et de faible durée
  • Les travaux nécessaires à la sécurité, continuité du service public, sauvegarde des personnes et des biens

 

Les responsabilités des trois acteurs du décret

  • Pour les exploitants de réseaux: enregistrement sur le guichet unique, modalités de réponses aux DT et DICT, classe de précision des plans et conséquences
  • Pour les maitres d'ouvrage: DT, investigations complémentaires et Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), encadrement des clauses techniques et financières, règles de marquage-piquetage.
  • Pour les exécutants de travaux: DICT et lettres de rappel, les travaux urgents, l'application du guide technique, documents obligatoires sur le chantier pendant toute sa durée et conséquences d'un manquement en cas de contrôle par la DREAL

 

Les arrêts de chantier et les cas de dommages sur réseaux

  • Les arrêts de chantier: cas d'arrêts de chantier, quelles responsabilités pour l'entreprise, droit de retractation et constat contradictoire
  • Les dommages sur réseaux: responsabilités des différents acteurs, vérification à effectuer, recours possibles, formulaire de constat de dommage
  • La méthodologie de gestion de sinistre
  • L'étude de cas concrets de recouvrement des casses sur les réseaux

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