CV05

LES LITIGES SUR RÉSEAUX ET CONSTAT DE DOMMAGES

Durée Durée

1H30

Coût Coût

Nous consulter

Public visé Public visé

Exploitant de réseaux
Exécutant de travaux
Maître d'oeuvre
Maître d'ouvrage

Le programme

  • Qui est responsable des dommages ? Notamment en cas d’absence d’investigations complémentaires

  • Des sanctions administratives graduelles et proportionnées

  • Dans quel cas les sanctions pénales s’appliquent ?

 

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